Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a décidé d’interdire l’accès au public des structures suivantes jusqu’au 15 avril 2020 :

• Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
• Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
• Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
• Salles de danse et salles de jeux ;
• Bibliothèques, centres de documentation ;
• Salles d’expositions ;
• Etablissements sportifs couverts ;
• Musées ;
• Chapiteaux, tentes et structures ;
• Etablissements de plein air ;
• Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Les entreprises suivantes sont autorisées à rester ouvertes, mais il s’agit d’une simple autorisation, vous êtes donc libre de choisir de fermer :

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
• Commerce d’équipements automobiles.
• Commerce et réparation de motocycles et cycles.
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
• Commerce de détail de produits surgelés.
• Commerce d’alimentation générale.
• Supérettes.
• Supermarchés.
• Magasins multi-commerces.
• Hypermarchés.
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
• Les Commerces de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
• Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
• Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
• Les Commerces de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
• Les Commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
• Les Commerces de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
• Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
• Hôtels et hébergement similaire.
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
• La Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
• Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
• Activités des agences de travail temporaire.
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
• La Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
• Réparation d’équipements de communication.
• Blanchisserie-teinturerie.
• La Blanchisserie-teinturerie de gros.
• Blanchisserie-teinturerie de détail.
• Services funéraires.
• Activités financières et d’assurance.

Liens utiles :

Arrêté du 14 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49895ECD7D0FEAFB25653F4BB6B765A9.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200316

Arrêté du 15 mars 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

Le report de charge concerne l’ensemble des impôts directs des entreprises (CVAE, CFE, IS..) à l’exception de la TVA et charges assimilées, ainsi que l’ensemble des cotisations URSSAF (patronales et salariales).

Toutes les entreprises et travailleurs indépendants peuvent en bénéficier. Pour ce faire, nous vous conseillons de contacter votre expert-comptable qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires.

Concernant les impôts directs :

L’entreprise a la possibilité de demander au SIE le report du paiement de ses impôts directs (CVAE, CFE, acompte IS..) sans pénalités et sans justificatif.

ATTENTION comme indiqué précédemment, la TVA et taxes assimilées sont exclues du dispositif.

Vous pourrez reporter toute ou partie de vos cotisations sociales et salariales jusqu’à 3 mois.

Pour les remises d’impôts directs, contrairement au report d’impôts, l’entreprise doit pouvoir justifier de difficultés financières d’une telle ampleur qu’un simple report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Il est également possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Pour toute demande de report ou remise d’impôt, l’administration fiscale met à la disposition des entreprises un formulaire à compléter selon leur situation sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Concernant les cotisations URSSAF :

L’entreprise a la possibilité de demander le report des cotisations salariales et patronales sans pénalités.

Ce report peut être total ou partiel, au choix du dirigeant.

Pour les entreprises utilisant la DSN, pour effectuer un report de cotisations il suffit de moduler le paiement avant de la déposer.

Pour les entreprises hors DSN, il suffit de moduler le virement effectuer à l’URSSAF ou de n’en effectuer aucun.

Si l’entreprise souhaite échelonner le règlement des cotisations patronales uniquement, elle doit en informer l’URSSAF via son espace personnel.

Un report ou un accord de paiement est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

Enfin, pour les travailleurs indépendants, les cotisations prélevées le 20 mars seront suspendues et lissées sur le reste de l’année.

La réponse est oui.

Vous devez adresser un courrier à votre banque en demandant le report des échéances de vos prêts.

Nous ne connaissons pas encore les modalités de ce report mais sachez qu’il n’y aura aucun frais supplémentaire à payer.

La réponse est oui.

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (y compris les apprentis) qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.

A cet effet, depuis le 16 mars, le Ministre du travail a indiqué que les entreprises avaient 30 jours pour faire leur déclaration de chômage partiel avec effet rétroactif.

La demande se fait en ligne sur le site du ministère du travail.

Comment cela fonctionne-t-il ?

C’est à l’employeur de faire les démarches pour bénéficier du chômage partiel, soit en se rendant directement sur le site dédié du Gouvernement (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), soit en s’adressant à son expert-comptable qui se chargera d’effectuer les demandes auprès de l’organisme compétent.

Si la demande de chômage est acceptée, l’employeur perçoit une aide de l’état dans la limite de : 1000h par an et par salarié.

L’aide est basée sur le taux horaire du SMIC et sur le temps de travail légal (soit 35h).

Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute, soit 84 % de son salaire net. Il y a donc une baisse de salaire, à l’exception des salariés au SMIC et des salariés dont la convention collective prévoit le maintien de salaire en cas de chômage partiel.

En ce qui concerne le versement du salaire, rien ne change, l’employeur continue à payer les salaires de l’ensemble des salariés et percevra par la suite une allocation de l’Etat.

Le gouvernement a annoncé que 100 % du chômage partiel serait pris en charge par l’Etat dans la limite de 4,5 SMIC.

Durant la période de chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu mais pas rompu, ce qui signifie que les salariés n’ont pas à être présents sur leur lieu de travail aux heures normalement travaillées. Le contrat de travail était simplement suspendu, chaque salarié continue à cotiser normalement pour les congés payés.

A ce jour, aucun décret d’application n’a été publié.

Concernant les congés payés :

Conformément aux dispositions de l’article L3141-16 du Code du Travail et compte-tenu des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut déplacer des congés que le salarié a déjà posé sur une période à venir.

En revanche, si le salarié n’avait pour le moment posé aucun congés, l’employeur ne peut lui imposer d’en poser durant la période de confinement.

Concernant les RTT :

Il faut se référer à l’accord d’entreprise ou de branche qui les a mis en place afin de savoir si l’employeur est habilité à les imposer et quelles en sont les modalités.

Mais ces règles vont être assouplies par la loi d’urgence publiée mardi 24 mars 2020, qui permet au Gouvernement de prendre certaines ordonnances notamment dans le domaine du droit du travail.

Concernant les congés payés et les jours de RTT, il sera désormais possible d’imposer et de modifier les dates de départ.

Mais attention, cela restera encadré.

En effet, pour les congés payés, vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, décider seul. Il faudra qu’un accord d’entreprise ou de branche vous autorise expressément à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail et votre convention collective et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.

Cette possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés ne concerne qu’une partie des congés, 6 jours ouvrables.

Pour les RTT, aucun accord collectif n’est nécessaire. En effet, la loi d’urgence prévoit que le Gouvernement pourra permettre aux employeurs, par ordonnance, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait ainsi que des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, le tout en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.

Le président de la République a annoncé le 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Nous sommes dans l’attente d’un décret d’application pour ce point.

Néanmoins, pour la suspension du paiement du loyer de votre local commercial, deux solutions s’offrent à vous :

• La première, faire valoir le cas de force majeure. En effet, si vous avez l’interdiction d’ouvrir votre commerce en vertu d’un arrêté, vous êtes privé de la jouissance de votre local indépendamment de votre volonté ou celle de votre bailleur. Les obligations du bail commercial ne peuvent donc être remplies.

Dans ce cas, il faut adresser un courrier à votre bailleur l’informant de la suspension du paiement des loyer pour cause de force majeure. Il faut bien vérifier de respecter le formalisme imposé par le bail commercial.

• La seconde, si vous n’avez pas l’interdiction de fermer votre commerce mais qu’en raison de la pandémie et des mesures de confinement, vous perdez du chiffre d’affaires et qu’il vous ait impossible de payer vos loyers, il est alors possible de suspendre son paiement. Si le paiement est seulement plus difficile, vous ne pourrez pas bénéficier d’une suspension de loyer
• La troisième, vous pouvez tenter une négociation avec votre bailleur pour changement de circonstance imprévisible.

Les conséquences de l’épidémie sont postérieures à la clôture de l’exercice et ne sont pas de nature à ajuster les comptes.

Il y aura toutefois des informations adaptées en annexe.

Le fonds de solidarité a été mis en place pour les petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.

Ces petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 bénéficieront d’une aide de 1 500 € sur simple déclaration.

Pour des situations plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être accordé au cas par cas.

Pour bénéficier de cette aide, il faudra faire une déclaration sur le site de la DGRIP à compter du 31 mars 2020.